Conditions générales : les présentes conditions générales
L’Entreprise : Chromage Vleminckx sprl, dont le siège social est situé Roeselstraat, 3 à 3511 Hasselt, inscrit à la BCE sous le numéro 0491.051.282.
Le Client : une personne physique ou morale qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec l’Entreprise, lorsqu’il n’est pas explicitement fait référence au Consommateur dans les présentes Conditions générales.
Le Consommateur :
tout Client qui agit en tant que personne physique à des fins qui ne relèvent
pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Adresse e-mail
générale : info@chromagevleminckx.com.
Contrat à
distance : un contrat conclu entre l’Entreprise et le Client sans que les
deux parties soient présentes physiquement au même moment au siège social de
l’Entreprise et pour lequel il est exclusivement fait usage d’une ou de
plusieurs techniques de communication à distance.
Livraison :
enlèvement de la commande au siège social de l’Entreprise par le Client ou par
une personne désignée par lui ou remise de la commande à un transporteur.
Services
homogènes : tous les services dont les caractéristiques ou les modalités
sont identiques ou similaires, quels que soient entre autres le moment et le
lieu d’exécution, le prestataire de services ou la personne à qui ces services
sont destinés.
Force majeure :
tout événement imprévisible et insurmontable qui rend raisonnablement
impossible l’exécution des obligations d’une Partie.
Partie ou
Parties : le Client et l’Entreprise
sont individuellement désignés par le terme « Partie » et
conjointement par le terme « Parties ».
Jour calendrier :
tous les jours de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés
légaux en Belgique.
Le Contrat : le
contrat conclu entre l’Entreprise et le Client après acception écrite de
l’offre par le Client.
1.1. Sous réserve des
dispositions de l’article 10 des présentes Conditions générales, la
version la plus récente des présentes Conditions générales s’applique à toutes
les offres, tous les devis et tous les contrats de et avec l’Entreprise.
1.2. Les dérogations et
dispositions complémentaires aux présentes Conditions générales n’engagent
l’Entreprise que si elles ont fait l’objet d’un accord écrit.
1.3. L’application de
conditions propres au Client est expressément exclue.
2.1. Les Conditions
générales sont applicables à tous les contrats conclus par ou avec
l’Entreprise.
2.2. À moins qu’il
n’en soit expressément convenu autrement, les offres de l’Entreprise ne sont
valables que 14 jours calendrier à dater de l’envoi par écrit de l’offre.
2.3. Une commande
n’est contraignante que si elle a été expressément acceptée et confirmée par
écrit par l’Entreprise.
2.4. Toute annulation
de commande doit être faite par écrit. Celle-ci n’est valable qu’après
acceptation écrite par l’Entreprise.
En cas d’annulation,
le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix de la
commande, avec un minimum de 125,00 euros, sous réserve de la preuve d’un
dommage plus important apporté par l’Entreprise.
Cette indemnité couvre
les coûts fixes et variables ainsi que le manque à gagner éventuel.
L’annulation d’une
commande liée à des Services non homogènes n’est pas possible. Si l’exécution
de la commande a déjà débuté, celle-ci sera facturée à 100 %.
2.5. Un Consommateur
peut invoquer son droit de rétractation pour les Contrats à distance conclus
pour des Services homogènes.
Le Consommateur
dispose d’un délai de 14 jours pour faire usage de ce droit, conformément
aux articles VI. 47 et suivants du CDE.
Le Consommateur peut
invoquer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu par le CDE.
Le Consommateur est
redevable des coûts proportionnellement aux services déjà livrés.
L’Entreprise exclut
notamment le droit de rétractation :
pour les produits
conçus par l’Entreprise conformément aux spécifications du Consommateur
pour les produits de
nature ou de taille personnalisée
pour les produits qui
par leur nature ne peuvent être renvoyés
pour les contrats déjà
exécutés en totalité, lorsque l’exécution a été effectuée avec le consentement
préalable explicite du Consommateur, et à condition que le Consommateur ait
reconnu la perte de son droit de rétractation une fois le Contrat exécuté en
totalité par l’Entreprise.
Les biens et les
marchandises sont livrés tels que décrits sur l’offre acceptée et au recto de
la facture.
4.1. Le prix est celui
mentionné sur l’offre acceptée et/ou le bon de commande, sauf si l’Entreprise
est obligée de l’adapter à l’évolution de ses coûts fixes ou variables, en
raison d’un changement dans leur structure (matières premières, rémunérations,
énergie, etc.). Les éventuelles révisions de prix seront effectuées
conformément aux normes légales en vigueur.
Dans ce cas, le
nouveau prix est celui indiqué sur le recto de la facture.
Le Client dispose d’un
délai de 8 jours calendrier à dater de la notification de l’augmentation
de prix pour résilier le Contrat, sans préjudice des Services non homogènes
déjà commencés.
4.2. Les prix
mentionnés incluent la TVA, mais pas les frais de livraison, de transport
et d’assurance.
5.1. Les délais de
livraison sont approximatifs et sont uniquement mentionnés à titre indicatif,
sauf accord écrit contraire. En cas de Force majeure, et indépendamment de la
volonté de l’Entreprise, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des
dommages et intérêts ou à la résiliation du contrat.
5.2. L’Entreprise est
à tout moment en droit de refuser toute nouvelle livraison, même si cette
nouvelle livraison a été confirmée au Client, tant que celui-ci est redevable
d’un ou plusieurs paiements pour des factures en retard concernant des
livraisons antérieures.
6.1. Le Client
s’engage à retirer la commande dans un délai de 1 mois après confirmation
écrite de l’Entreprise.
Passé ce mois,
l’Entreprise enverra une mise en demeure par courrier recommandé afin
d’exhorter le Client à procéder à l’enlèvement de la commande.
6.2. Le Client
reconnaît que l’Entreprise n’est tenue de conserver la commande que durant une
période de 6 mois à compter de la date de mise en demeure envoyée par
courrier recommandé conformément au point 6.1.
Passé ce délai, la
commande sera détruite.
6.3. Le Client, ou la
personne désignée par lui pour enlever la commande, est tenu(e) de prendre
immédiatement livraison de la commande et d’en vérifier le contenu. Les
réclamations concernant les quantités livrées doivent être signalées lors de la
livraison. Les réclamations concernant des vices apparents doivent être
signalées à l’Entreprise par courrier recommandé dans un délai de 7 jours
calendrier à dater de la livraison.
6.4. L’Entreprise ne
peut être tenue responsable de problèmes résultant d’une utilisation incorrecte
et/ou inappropriée du produit, de problèmes résultant d’un cas de Force majeure
et/ou résultant d’un acte ou d’une erreur intentionnelle d’une personne, y
compris du Client ou de tiers.
6.5. Les Services
(non) homogènes livrés sont garantis deux ans contre les vices cachés à dater
de la livraison.
6.6. La garantie ne
peut être invoquée :
en cas d’une mauvaise
utilisation du produit ou d’un entretien du produit avec des matériaux
inappropriés ;
en cas de dommages
résultant d’une Force majeure ;
en cas de dommages
délibérés au produit causés par le Client ou par des tiers.
6.7. Sous peine de nullité,
l’invocation de la garantie contre les vices cachés doit être effectuée par
lettre recommandée dans un délai d’un mois après que le Client a découvert ou
aurait pu raisonnablement découvrir le vice caché.
6.8. Une fois la
livraison effectuée, l’Entreprise transfère tous les risques liés à la commande
au Client, même si le transport est effectué par l’Entreprise ou pour le compte
de celle-ci.
Le risque est
transféré au Consommateur lors de la livraison au transporteur, si ce dernier a
été chargé par le Consommateur de transporter la marchandise et que ce choix
n’a pas été offert par l’Entreprise.
7.1. L’Entreprise se
réserve le droit de facturer un ou plusieurs acomptes préalablement à
l’exécution du Contrat.
7.2. Les factures sont
payables au comptant à l’enlèvement, ou par virement bancaire, avant
l’enlèvement de la commande.
La preuve de paiement
doit être envoyée par e-mail à l’adresse e-mail générale de l’Entreprise avant
l’enlèvement. La commande peut être retirée après confirmation écrite de
l’Entreprise.
7.3. Les frais
d’escompte et les frais bancaires sont à la charge du Client. Un escompte pour
paiement immédiat ne peut être accordé que si cela a été expressément convenu.
7.4. En cas de
non-paiement ou de retard de paiement, le prix sera automatiquement et sans
préavis majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de
125,00 euros. Cette indemnité forfaitaire n’inclut pas les frais de
justice et les honoraires du conseiller juridique désigné par l’Entreprise.
Un taux d’intérêt
annuel de 12 % est en outre d’application, sans mise en demeure préalable.
Si le Client est un
Consommateur, les intérêts légaux sont dus sans préavis.
7.5. Tout défaut de
paiement d’une facture à l’échéance ou tout autre défaut de paiement rendra les
factures déjà établies et envoyées au Client exécutoires et rendra
automatiquement nul(le) et non avenu(e) toute facilité de paiement comptant ou
tout escompte à l’avenir.
7.6. De la même
manière, en cas de retard de paiement total ou partiel, l’indemnité forfaitaire
et les intérêts mentionnés au point 7.4. sont dus.
7.7. Sans préjudice
des dispositions de l’art. 6.3., en cas de contestation de la facture, sous
peine de nullité, une réclamation motivée doit être formulée par lettre
recommandée dans un délai de huit jours à dater de la réception de la facture.
7.8. Si la confiance
de l’Entreprise dans la solvabilité du Client est ébranlée par un retard ou un
défaut de paiement, par des titres exécutoires à l’encontre de l’acheteur et/ou
par des événements démontrables mettant en cause et/ou rendant impossible la
confiance dans la bonne exécution des engagements du Client, l’Entreprise se
réserve le droit d’exiger du Client les garanties appropriées. Si le Client
refuse d’apporter les garanties demandées, l’Entreprise se réserve le droit
d’annuler la commande, en partie ou en totalité. Dans ce cas, à titre
d’indemnisation, le montant visé à l’article 2.4. sera dû, sans préjudice
du paiement de toute livraison partielle déjà effectuée.
8.1. Les cas de force
majeure et les accidents libèrent de plein droit l’Entreprise de toute
obligation, sans que le Client puisse prétendre à des dommages et intérêts.
Dans le cas où
l’Entreprise dépend, pour l’exécution de ses obligations, de livraisons par une
société tierce par exemple, ces dispositions s’appliquent également en cas de
force majeure ou de circonstances imprévisibles de la part de ce tiers, si
l’exécution des obligations de l’Entreprise s’en trouve retardée ou entravée
par celles-ci.
Sont considérés comme
cas de force majeure, entre autres, les accidents, bris de matériel, conditions
climatiques exceptionnelles, incendies, grèves, lockouts, vols et perturbations
exceptionnelles de la circulation.
8.2. Si l’une des
Parties ne peut remplir les obligations qui lui incombent en vertu du Contrat
en raison d’un cas de force majeure, elle est tenue d’en informer immédiatement
l’autre Partie. Elle tient également l’autre Partie informée de tout fait
nouveau lié à la Force majeure. Un cas de Force majeure qui s’applique à
l’Entreprise ne libère pas le Client de ses obligations. Si l’Entreprise n’est
pas en mesure de s’acquitter de ses obligations envers le Client en totalité ou
en temps voulu en raison d’une cause extérieure, d’un cas de force majeure ou
d’un accident, ces obligations sont suspendues pour la durée de la Force
majeure.
9.1. L’Entreprise est
uniquement responsable des dommages directs résultant d’une fraude, d’une
négligence grave ou d’une faute intentionnelle de sa part ou de la part de ses
employés et de ses représentants subis par le Client
9.2. L’Entreprise
n’est pas responsable des dommages résultant d’un manquement à ses propres
obligations ni de celles de ses employés subordonnés ou non.
9.3. Le Client s’engage
à préserver l’Entreprise de toute réclamation de tiers concernant un
dédommagement et/ou des coûts de quelque nature que ce soit qui résulterait des
obligations de l’Entreprise en vertu du Contrat.
9.4. Si le Contrat est
conclu avec plusieurs Clients, ceux-ci sont tenus solidairement responsables de
son exécution par l’Entreprise.
9.5. Dans tous les
cas, la responsabilité de l’Entreprise est limitée au montant correspondant au
prix convenu pour la commande conclue entre l’Entreprise et le Client.
10.1. Seules les
présentes Conditions générales sont d’application pour toutes les offres,
toutes les propositions et/ou tous les contrats conclus avec l’Entreprise pour
la livraison de biens et/ou de services.
10.2. Les présentes
Conditions générales ainsi que les règles et règlements applicables en vertu de
celles-ci peuvent être modifiés par l’Entreprise. Les modifications entrent en
vigueur 30 jours calendrier après la notification au Client, à moins
qu’une date différente ne soit spécifiée dans la notification.
10.3. Les
modifications sont également applicables aux contrats existants. Si le Client
n’est pas d’accord avec une modification, et si la modification ne résulte pas
d’une obligation légale, le Client a le droit de résilier le Contrat.
La résiliation doit
être notifiée par écrit par lettre recommandée adressée au siège social de
l’Entreprise dans les 8 jours calendrier à dater de la notification de la
modification.
11.1. En cas de litige
concernant le Contrat, les tribunaux de Hasselt sont seuls compétents.
11.2. Tous les frais
liés au recouvrement par voie judiciaire, y compris les frais de justice,
seront recouvrés auprès du client.